Diagnostic de Performance Energétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Règlementation :
Depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé lors de toutes ventes ou locations d’un bien immobilier. Ce dernier est un document intégré dans le dossier de diagnostics techniques (DDT).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe l’acquéreur et le locataire sur la future consommation d’énergie de son logement (chauffage, production d’eau chaude sanitaire).
Cette étude qui considère les caractéristiques du logement, le descriptif des équipements, le système de chauffage, la valeur isolante a pour finalité d’émettre un rapport faisant résulter à travers deux étiquettes la consommation énergétique et le taux d’émission de gaz à effet de serre.
Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
Avant 1990, l’amiante était principalement utilisé pour l’isolation thermique et l’insonorisation des immeubles et des maisons, de même que pour leur ignifugation.
Qu’est ce que l’Amiante
L’amiante est un minéral naturel au sein duquel on distingue deux familles principales les serpentines (composées de la chrysotile) et les amphiboles (composées de l’amosite, la crocidolite, la trémolite…). Utilisé depuis des siècles pour son faible coût ainsi que ces multiples propriétés (physique, mécanique et chimique), son utilisation s’est fortement répandue dans l’industrie et le bâtiment entre le milieu du XIXème et la fin du XXème siècle. Ce matériau, très dangereux en cas d’inhalation de poussière de fibres, a été interdit en France à la date du 1er juillet 1997, aussi bien à la commercialisation qu’à l’utilisation. Ces interdictions résultent de plusieurs lois, décrets et arrêtés dont les Décrets 96-97, 96-98, 2002-839 et 2006-1114
Métrage Loi Carrez et Loi Boutin
Mesurage de la surface en cas de vente ou de location
Loi Carrez : Lors d’un vente
La loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative. Promulguée sous le gouvernement Alain Juppé, elle porte le nom de son auteur Gilles Carrez. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.
Art. 4-1. – La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
4-2. – Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1. Cela peut être le cas d’une chambre de bonne.
Enfin, les caves, garages, emplacements de stationnement, boxes, greniers non aménageables ou places de parking ne sont pas comptabilisés.
Loi Boutin : Lors d’une location
La superficie habitable dans la loi Boutin se calcule pour un lot de copropriété comme pour une villa.
Depuis le 28 Mars 2009, lors d’une location, il faut indiquer la superficie habitable dans le contrat de location. La superficie habitable dans la loi Boutin déduit davantage de surface. La différence peut donc être importante.
Article R. 111-2 du Code de la Construction et de l’habitation : « La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »
Diagnostic Electrique
Diagnostic de l’installation intérieure électrique
Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?
Depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé lors de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
Ce diagnostic sur l’installation intérieure électrique doit dater de moins de 3 ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.
De part l’application de la loi Allur, le repérage à été étendu à tout bien mis en location. (durée de validité de 6 ans pour la location)
L’état de l’installation intérieure de gaz doit décrire :
Cet état réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
– d’un dispositif de protection contre les surintensités,
– d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Diagnostic Gaz
Diagnostic de l’installation intérieure gaz
Quand réaliser ce diagnostic immobilier ?
Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier à usage d’habitation un diagnostic gaz vérifiant la conformité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, doit être réalisé.
Ce diagnostic sur l’installation intérieure gaz est obligatoire même si l’habitation n’est pas alimentée en gaz (sans compteur).
L’état de l’installation intérieure de gaz doit décrire :
– l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
– l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
– l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé sans démontage des installations.
L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de 3 ans.
(durée de validité de 6 ans pour la location)
Diagnostic plomb (CREP)
Il est également nommé Constat de Risques d’Exposition au Plomb
En quoi consiste ce diagnostic ?
Le diagnostic plomb ou CREP pour Constat de Risques d’Exposition au Plomb est une obligation apparue en France dans le cadre de la lutte contre le saturnisme provoqué par une intoxication au plomb.
Le saturnisme est le nom de la maladie correspondant à une intoxication aiguë ou chronique par le plomb. Il est ainsi appelé en référence à la planète Saturne, symbole du plomb en alchimie. Il provoque des douleurs intestinales et entraîne des troubles irréversibles du système nerveux central et peut provoquer la mort, notamment chez les jeunes enfants.
Le CREP consiste à mesurer la teneur en plomb des revêtements à l’aide d’un appareil à fluorescence X et à évaluer l’état de dégradation des peintures.
Règlementation :
D’après le seuil fixé par la loi, le plomb ne devrait pas dépasser le seuil de 1mg/cm². Si les mesures effectuées lors du diagnostic détectent des taux de plomb supérieurs à cette valeur, le plomb sera simplement signalé dans le rapport (CREP) pour information de l’acquéreur ou du locataire. Selon que les revêtements sont dégradés ou non (et donc présentent ou pas un risque d’ingestion), le résultat du diagnostic devra être signalé à la préfecture en lui transmettant une copie du CREP.
L’arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP, oblige les vendeurs d’un immeuble d’habitation construit avant le 1er janvier 1949, à dresser un état d’accessibilité au plomb des parties privatives. Ce diagnostic reste valable un an après sa réalisation.
Depuis le 12 août 2008 ce diagnostic est aussi obligatoire lors de la signature d’un bail locatif et il est dans ce cas valable 6 ans.
Le constat porte sur les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple), et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Le propriétaire doit communiquer le constat de risque d’exposition au plomb aux occupants de l’immeuble concerné ainsi qu’à toute personne chargée d’effectuer des travaux.
Etat des risques et pollutions
Grâce au formulaire ERP, à la signature de l’acte de vente ou du bail de location, le bénéficiaire de la transaction dispose d’informations importantes concernant les risques naturels, miniers ou technologiques qui figurent dans l’environnement du bien qu’il vient d’acquérir ou de louer.
Divulguée au sein d’un arrêté préfectoral, la liste des risques prévisibles est disponible auprès de la mairie où se trouve le bien. Le donneur d’ordre peut la consulter lui-même, comme remplir le formulaire.
Un professionnel est sans conteste plus compétent pour ce type d’opération parce qu’il a la pratique de ce type de document, connaît parfaitement les documents qu’il faut y adjoindre et remplit le formulaire sans faire aucune omission pour vous protéger efficacement contre tout litige.